PLU 2019

Lien vers la Communauté d'Agglomération Pays Basque

SUPPLEMENT BULLETIN MUNICIPAL N°37 MAI 2019

« Par délibération en date du 16 novembre 2015, le Conseil Municipal de URT a prescrit la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et définit les modalités de concertation.

Depuis le 1er janvier 2017, date de sa création, la Communauté d’Agglomération Pays Basque est compétente en matière de PLU. Ainsi, l’article L.153-9 du Code de l’Urbanisme indique que « l’établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune (…) dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant sa date de création … ».

Le Plan Local d’Urbanisme est le document qui fixe les règles d’urbanisme d’une commune, en tenant compte des nouvelles exigences environnementales.

Le PLU comprend les documents suivants :

  • Le rapport de présentation expose le diagnostic, analyse l'état initial de l'environnement et explique les choix retenus pour établir le PADD.
  • Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) exprime le projet des élus en matière d'aménagement et d'urbanisme. Il constitue le cadre de référence et de cohérence pour les différentes actions d'aménagement que la commune engage. L'objectif est de mieux maîtriser l'urbanisation tout en respectant l'environnement
    afin de ne pas épuiser les ressources pour les générations futures.
  • Les documents graphiques délimitent les zones :
    U : zones urbaines
    AU : zones à urbaniser
    A : zones agricoles
    N : zones naturelles et forestières,
    en cohérence avec les orientations définies dans le cadre du PADD.
    Ils font également apparaître les espaces boisés classés, les emplacements réservés…
  • Le règlement fixe les règles applicables à l'intérieur de chaquezone.
  • Les annexes indiquent, à titre d'information, les servitudes d'utilité publique

Etapes :

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) introduit par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains, modifié par la loi Urbanisme et Habitat, puis par la loi Grenelle II et plus récemment par ordonnance, constitue une étape importante dans le processus de révision du PLU.

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, le projet de PADD doit être débattu au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque deux mois minimum avant l’arrêt du projet par le Conseil Communautaire.

Le diagnostic du territoire de la Commune de URT a permis de dégager les enjeux sur lesquels se basent le PADD. Ce PADD définit :

-          Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ;

-          Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

-          A terme, il fixera également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. 

Ce travail est aujourd’hui proposé au débat et son contenu est exposé dans le sommaire suivant.  

La révision du PLU de URT suit les objectifs suivants :

-          Une prise en compte des évolutions législatives et réglementaires récentes ;

-          Assurer la compatibilité du PLU avec le SCOT Pays Basque et du Seignanx et intégrer les engagements pris dans le cadre du PLH de l’ex Communauté de Communes Nive-Adour sur 2014-2019 ;

-          Procéder à une densification de l’habitat au cœur du village de manière à limiter autant que possible l’étalement urbain hors de l’agglomération ;  

Le PADD souhaite traduire la volonté communale de maintenir le caractère identitaire de la commune et de gérer son développement dans le temps. Il a ainsi été retenu 4 grandes orientations comprenant plusieurs objectifs : 

Orientation 1 : PROMOUVOIR UN LIEU DE VIE GARANT DE LIDENTITE VILLAGEOISE  

Objectifs 1 : Définir un objectif démographique en accord avec la capacité d’accueil du territoire et décliner les besoins en logements afférents ;

Objectif 2 : Maintenir et assurer à la centralité son rôle structurant (logements, liaisons douces et voirie, espaces publics, services et commerces de proximité…) ;

Objectif 3 : Promouvoir une centralité conviviale à travers des espaces publics de qualité tout en confortant la nature en ville ;

Objectif 4 : Faire de la centralité le lieu préférentiel de projet pour composer un mode d’habiter répondant aux enjeux actuels en s’inscrivant dans l’identité locale et composer avec les quartiers existants ;

Objectif 5 : Assurer le maintien des qualités patrimoniales territoriales : paysagères, architecturales, sociales, historiques, … ;

 

Orientation 2 : CONFORTER LE TISSU ECONOMIQUE EN VALORISANT SES ATOUTS ET   SES SPECIFICITES  

Objectif 1 : Développer les activités économiques et l’emploi ;

Objectif 2 : Assurer le contexte d’une agriculture diversifiée et résiliente ;

Objectif 3 : Promouvoir une économie touristique mettant en valeur le territoire ; 

Orientation 3 : GARANTIR LES CONDITIONS DE MAINTIEN DE LA BIODIVERSITE ET DES FONCTIONNALITES ECOLOGIQUES  

Objectif 1 : Identifier les milieux naturels supports d’une forte biodiversité et respecter leur intégrité ;

Objectif 2 : Formuler des enjeux de conservation contextualisés et réalistes et trouver leur application dans le PLU ;

Objectif 3 : Décliner la trame verte et bleue sur le territoire communal et assurer le respect dans le PLU ;

Objectif 4 : Préserver la ressource en eau pour assurer la pérennité des milieux aquatiques et des zones humides ; 

Orientation 4 : AGIR SUR LES CIBLES DE DURABILITE 

Objectif 1 : Limiter l’artificialisation et optimiser la consommation des espaces ;

Objectif 2 : Prendre en compte les risques et nuisances et les questions de santé environnement ;

Objectif 3 : Développer ou prévoir à terme des moyens de mobilité alternatifs ;

Objectif 4 : Offrir les possibilités de sobriété énergétique et de développement des énergies renouvelables ; 

A la suite de l’arrêt du document en Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le dossier de révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune sera transmis pour avis aux différentes Personnes, Publiques Associées (Etat, SCOT, CDPENAF, Chambre d’Agriculture, etc…) ainsi qu’à l’autorité environnementale.

Pour finir, une enquête publique sera organisée vers la fin d’année 2019, et le projet de révision du Plan Local d’urbanisme ainsi que les avis des organismes consultés vous seront mis à disposition lors de cette enquête publique afin de recueillir vos remarques éventuelles. »

Afin de présenter ce document, une réunion publique est prévue le 12 juin 2019 à 18h30 salle Jean Castaings